Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société UNIFIA fournit à ses clients professionnels des prestations de :
- Audit et optimisation de processus
- Automatisation de flux (notamment via n8n ou outils équivalents)
- Intégration de solutions d’intelligence artificielle
- Déploiement d’agents conversationnels
- Interconnexion d’API et services tiers
- Maintenance et support technique
- Hébergement d’automatisations

Les services de UNIFIA sont exclusivement destinés à des professionnels (B2B).
Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.
Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Le contrat est formé par :
- Signature du devis
- Validation écrite par email
- Acceptation électronique
- Paiement d’un acompte
Le devis accepté vaut engagement ferme et définitif.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Le paiement peut s’effectuer :
- Par lien de paiement sécurisé (notamment via Qonto)
- Par virement bancaire
Des acomptes peuvent être exigés avant démarrage.
Retard de paiement
En cas de retard :
- Pénalités calculées au taux légal majoré
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

UNIFIA peut proposer :
- Offres sans engagement
- Offres avec engagement de 3 mois
- Offres avec engagement de 12 mois
Les conditions spécifiques sont précisées dans le devis ou contrat.
Résiliation
- Sans engagement : résiliation avec préavis de 30 jours.
- Engagement 3 ou 12 mois : résiliation anticipée impossible sauf faute grave.
- Les abonnements sont renouvelés tacitement sauf dénonciation écrite avant échéance.

A. Hébergement sur infrastructure UNIFIA
Les solutions peuvent être hébergées sur l’infrastructure technique de UNIFIA.
Les serveurs sont situés au sein de l’Union Européenne, notamment en France (région Paris).
UNIFIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer :
- La confidentialité des données
- L’intégrité des systèmes
- La sécurité des accès
UNIFIA ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions liées à des prestataires tiers (hébergeur, API, fournisseurs cloud, services d’intelligence artificielle)
- Des maintenances nécessaires
- Des cyberattaques extérieures
- Des cas de force majeure

B. Déploiement sur infrastructure du client
Lorsque les solutions sont déployées sur :
- Serveur du client
- Instance n8n du client
- Infrastructure cloud choisie par le client
Le client est seul responsable :
- De la sécurité de son environnement
- Des sauvegardesDes mises à jour
- De la conformité de son infrastructure
UNIFIA ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à l’environnement du client.

Les solutions peuvent intégrer des services d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers.
Les systèmes d’IA peuvent produire :
-Des erreurs
-Des approximations
-Des réponses inexactes
UNIFIA est tenue à une obligation de moyens.
Le client reste seul responsable :
-De la validation des résultats
-Des décisions prises sur la base des données générées
-De l’utilisation finale des outils
UNIFIA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’usage des résultats fournis par les systèmes d’IA.

La responsabilité totale de UNIFIA, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
UNIFIA ne pourra être tenue responsable :
- Des pertes indirectes
- Des pertes d’exploitation
- Du manque à gagner
- De la perte de données
- De tout dommage immatériel

Le client demeure responsable des données qu’il traite.
Lorsque UNIFIA intervient sur des systèmes manipulant des données personnelles, elle agit en qualité de sous-traitant technique lorsque applicable.
Les prestations peuvent impliquer l’utilisation de prestataires situés hors Union Européenne (ex : fournisseurs d’API ou services d’intelligence artificielle).
Le client déclare être autorisé à transmettre les données nécessaires à l’exécution des prestations.

Les livrables spécifiques réalisés pour le client lui appartiennent après paiement complet.
Toutefois restent la propriété exclusive de UNIFIA :
- Méthodes
- Frameworks
- Architectures techniques
- Bibliothèques internes
- Savoir-faire
- Composants génériques

Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Donner accès aux systèmes nécessaires
- Sauvegarder régulièrement ses données
- Vérifier les résultats générés

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pointe-à-Pitre.